📍Breaking news ! 64 départements sont maintenant disponibles dans KelFoncier Energies sur les 70 environ qui ont un document cadre approuvé ou arrêté.

La carte de France se colore de plus en plus. Et cette évolution change la donne pour les développeurs fonciers qui travaillent sur des projets photovoltaïques.

Pour rappel, le document cadre vise à identifier les espaces agricoles incultes ou inexploités c’est à dire à faible valeur agronomique qui sont idéales pour accueillir des installations photovoltaïques.

Voici ce que ça change concrètement :

1) L’avis de la CDPENAF est conforme c’est à dire obligatoire si le terrain n’est pas listé dans le document cadre pour ces 70 départements

Et comme il y a très peu de terrains identifiés dans les documents cadres, cela revient à rendre quasiment toujours obligatoire l’avis de la CDPENAF (la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).

Dans cette commission d’une vingtaine de membres, il n’y a pas que des élus.
On y trouve des agriculteurs, des chasseurs, des syndicats.
Tout le monde a son mot à dire.

2) 30 départements n’ont pas encore tranché et c’est donc le statu quo qui s’applique (pas d’avis obligatoire de la CDPENAF).

Notamment la Normandie et les DOM n’ont pas encore fait de proposition de document cadre.

Pour les 30 départements en gris sur la carte le statu quo s’applique encore pendant 1 an à minima, durée de la procédure.

Une fenêtre d’opportunité pour avancer sur certains projets.

3) Bataille juridique en cours

Certains départements ont identifié des bouts ou parties de parcelle (en moyenne 10%) mais la loi ne prévoit pas que les documents cadres puissent le faire.

À priori quand une parcelle est citée dans le document cadre c’est toute la parcelle qui est concernée et non un minuscule bout. Donnez votre avis en commentaire !

4) Les site dégradés et délaissés ne doivent PAS être cartographiées dans le document cadre

Bon à savoir ! Les documents cadres ne doivent pas lister les sites dégradés, sites pollués, les délaissés et autres 14 catégories de la liste (voir lien en commentaire). Ces terrains sont déjà inclus d’office.

Il suffit de justifier que votre site d’implantation fait partie de ces catégories.

Certains départements les ont ajouté par erreur (et en ont oublié). Leurs documents cadres doivent donc être revus.

💡 Les documents cadres sont révisés tous les 5 ans. Mais les acteurs peuvent saisir le préfet avant en cas d’aberrations manifestes.

5) L’agri-PV devient ainsi un parcours du combattant

Pour rappel, il faut respecter des règles strictes dont un maximum 40% de couverture de la surface et moins de 10% de pertes agricoles qui limitent significativement l’équation économique du projet.